Avant la discussion que nous ouvrirons Lundi un petit rappel des textes est nécessaire pour bien comprendre les enjeux. INTERCOMMUNALITÉ : LE CADRE JURIDIQUE Ayiez la patience de le lire en préalable à la discussion. Merci. Comment définir l’intercommunalité ? Il s’agit des différentes formes de coopération existant entre les communes. Les premières mises en œuvre ne sont pas nouvelles, elles remontent à 1890, avec la création du Syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U) pour traiter à plusieurs le problème des ordures ménagères ou de l’eau ou des incendies… puis il y eut les Syndicats intercommunaux à vocation multiple (S.I.V.O.M). Içi, nous eûmes le SIVOM du Nebbio, dont le fonctionnement dévoyé conduisit à une catastrophe financière. Les communes membres en payent encore les conséquences et surtout cette mésaventure a durablement plombé les esprits. En 1992 (majorité de gauche), puis en 1999 et en 2004 (majorité de droite), les lois ont renforcé et simplifié les modalités de coopération intercommunale. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, soit pour assurer certaines prestations, (traitement des O.M, assainissement, alimentation en eau, transports publics…) soit pour élaborer des projets cohérents de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées. A la différence des communes qui ont une vocation générale, ces structures n’exercent que les compétences qui leur sont dévolues par les participants. (Important : ce n’est pas un mariage sous le régime de la communauté universelle) On distingue deux types d’intercommunalité : - la forme souple, associative, financée non par des ressources propres (impôts et taxes) mais par la contribution des communes membres. Elles permettent ainsi de gérer ensemble des activités et des services publics. Ce sont les syndicats, de communes ou mixtes. - La forme intégrée, fédérative, qui a sa fiscalité propre, dispose de compétences obligatoires et peut même se voir chargée, lorsqu’elles est solide, de compétences normalement attribuées aux département ou aux régions. Ce sont les communautés de communes ( type Cap corse) ou d’agglomération (type Bastia ou Ajaccio) Les objectifs politiques de l’intercommunalité : Sans conteste, l’objectif du législateur est de remédier, si possible en douceur, à l’émiettement communal (36700 communes en France, 365 en Corse !) que l’histoire et la géographie peuvent expliquer, mais qui aujourd’hui est un frein incontestable à un aménagement cohérent des territoires et au développement des services et des activités, que les populations rurales elles-mêmes réclament et qui seules peuvent permettre de lutter contre la désertification. Comment sont créées les intercommunalités ? L’initiative appartient soit aux communes elles-mêmes, soit au préfet. Dans les deux cas, c’est le préfet qui fixe par arrêté le périmètre de la structure intercommunale. Il doit être d’un seul tenant et ne comporter aucune enclave . (C’est un point à retenir pour comprendre l’argumentation de la commune de Rutali.). Si les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale concernée ou la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population, acceptent le projet et le Préfet promulgue la création de la communauté, couvrant la totalité du périmètre défini. Le fonctionnement d’une communauté Est assuré par un Président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes (C’est donc, ici, Jean-Pierre Leccia, Maire d’Oletta) Et une assemblée délibérante, rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseils municipaux. Cette instance se réunit au moins une fois par trimestre et sur convocation du Président, chaque fois que nécessaire. Lundi: Questions-réponses ( si possible...) sur la Communauté de communes du Nebbiu.